Conditions d'utilisation

5.1 Frais d’abonnement

L’accès aux Services nécessite un abonnement payant, sauf dans les cas prévus à la Section 6 (Offre gratuite). Les frais d’abonnement sont déterminés par le plan que vous avez sélectionné et sont publiés sur notre page de tarification.

5.2 Facturation

Les frais d’abonnement sont facturés à l’avance sur une base mensuelle.

5.3 Moyens de paiement

Tous les paiements sont traités par Stripe. Vous devez fournir une carte bancaire valide ou un autre moyen de paiement accepté par Stripe. Vous autorisez MailLand à débiter votre moyen de paiement pour tous les frais encourus au titre de votre compte.

5.4 Dépassements

Si votre utilisation dépasse les limites incluses dans votre plan, des frais de dépassement s’appliqueront aux tarifs publiés sur notre page de tarification. Les dépassements sont facturés à terme échu à la fin de chaque cycle de facturation.

5.5 Modifications tarifaires

MailLand peut modifier les frais d’abonnement avec un préavis écrit d’au moins 30 jours. Les modifications tarifaires prendront effet au début de votre prochain cycle de facturation suivant la période de préavis. Si vous n’acceptez pas une modification tarifaire, vous pouvez résilier votre abonnement avant sa prise d’effet.

5.6 Retard de paiement

Si le paiement n'est pas reçu dans les 15 jours suivant l'échéance, MailLand peut suspendre immédiatement et sans préavis votre accès aux Services. Les comptes suspendus seront réactivés dès réception du paiement intégral, y compris les éventuels frais de retard. Les sommes impayées portent intérêt au taux prévu par le Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998, et vous devez nous rembourser nos frais de recouvrement raisonnables. La suspension ne vous dispense pas de votre obligation de payer les frais.

5.7 Politique de remboursement

Tous les frais sont non remboursables, sauf dans les cas suivants : les nouveaux clients bénéficient d’une garantie de remboursement de 30 jours sur leur premier abonnement. Pour demander un remboursement au titre de cette garantie, contactez [email protected] dans les 30 jours suivant votre achat d’abonnement initial.

5.8 Taxes

Tous les frais s’entendent hors taxes applicables. Vous êtes responsable de toutes les taxes, droits et prélèvements imposés par les autorités fiscales en lien avec votre utilisation des Services, à l’exclusion des impôts fondés sur le revenu net de MailLand.

7.1 Propriété de MailLand

MailLand et ses concédants conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, y compris, mais sans s’y limiter, la plateforme, les API, l’infrastructure SMTP, la documentation, les logiciels, les conceptions d’interface utilisateur, les algorithmes et toutes les marques commerciales, marques de service et dénominations commerciales associées. Rien dans les présentes Conditions ne vous confère le droit d’utiliser les marques de MailLand sans notre consentement écrit préalable.

7.2 Propriété du Client

Vous conservez tous les droits, titres et intérêts relatifs à votre contenu, y compris les modèles d’e-mails, les listes d’abonnés, les éléments de marque et tout autre matériel que vous fournissez ou créez via les Services (« Contenu du Client »).

7.3 Licence limitée

Vous accordez à MailLand une licence limitée, non exclusive, mondiale et libre de redevances pour utiliser, traiter, transmettre, stocker et afficher le Contenu du Client uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir et améliorer les Services. Cette licence prend fin à la suppression du Contenu du Client concerné ou à la résiliation de votre compte.

7.4 Pas de transfert

Aucune des parties n’acquiert de droits de propriété intellectuelle de l’autre partie en vertu des présentes Conditions, à l’exception des droits de licence limités expressément accordés dans les présentes.

9.1 Limites de débit

Les requêtes API sont soumises à des limites de débit qui varient selon le plan. Les limites de débit actuelles sont publiées dans notre documentation API. Vous ne devez pas tenter de contourner, dépasser ou outrepasser les limites de débit par quelque moyen que ce soit, y compris l’utilisation de plusieurs clés API ou comptes.

9.2 Sécurité des clés API

Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de vos clés API. Les clés API doivent être stockées de manière sécurisée et ne jamais être exposées dans du code côté client, des dépôts publics ou des environnements non sécurisés. Vous devez renouveler immédiatement toute clé API que vous pensez avoir été compromise.

9.3 Modifications de l’API

MailLand peut mettre à jour, modifier ou étendre l’API avec un préavis raisonnable. Pour les modifications non rétrocompatibles, MailLand fournira un préavis de dépréciation d’au moins 90 jours via la documentation API et une notification par e-mail, pendant lesquels les anciennes et nouvelles versions resteront disponibles.

9.4 Restrictions

Vous ne devez pas utiliser l’API pour :

• Procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’extraire le code source des Services.
• Interférer avec ou perturber l’intégrité ou les performances des Services.
• Accéder aux Services à des fins de benchmarking concurrentiel ou pour créer un produit concurrent.
• Revendre ou redistribuer l’accès à l’API sans le consentement écrit préalable de MailLand.

12.1 Plafond de responsabilité

SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 12.4, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE MAILLAND ENVERS VOUS, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE L'UTILISATION DES SERVICES OU EN LIEN AVEC CELLES-CI, QUE CE SOIT SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE MANQUEMENT À UNE OBLIGATION LÉGALE, DE DÉCLARATION INEXACTE OU AUTRE, NE DÉPASSERA PAS LE TOTAL DES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À MAILLAND POUR LES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE PREMIER ÉVÉNEMENT ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ. IL S'AGIT D'UN PLAFOND GLOBAL UNIQUE POUR L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS, ET NON D'UN PLAFOND PAR RÉCLAMATION OU PAR ÉVÉNEMENT. LES CRÉDITS DE SERVICE VERSÉS AU TITRE DU SLA S'IMPUTENT SUR CE PLAFOND.

12.2 Exclusion de dommages

EN AUCUN CAS MAILLAND, SES FILIALES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU CONCÉDANTS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE L’UN DES DOMMAGES SUIVANTS, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE :

• DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS ;
• DOMMAGES PUNITIFS OU EXEMPLAIRES ;
• PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS OU D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES ;
• PERTE DE DONNÉES OU CORRUPTION DE DONNÉES ;
• INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU PERTE DE CLIENTELE ;
• COÛTS D’ACQUISITION DE SERVICES DE REMPLACEMENT ;
• PERTE D'ÉCONOMIES ESCOMPTÉES ;

MÊME SI MAILLAND A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

12.3 Fondement de l’accord

Les limitations de responsabilité énoncées dans la présente Section reflètent la répartition des risques entre les parties et constituent un élément essentiel de l’accord entre vous et MailLand. Les Services ne seraient pas fournis sans ces limitations.

12.4 Responsabilités non limitées

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité de l'une ou l'autre partie en cas de : (a) décès ou dommage corporel causé par sa négligence ; (b) fraude ou déclaration frauduleuse ; ou (c) toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit de l'Angleterre et du pays de Galles. Les Sections 12.1 à 12.3 sont soumises à la présente Section 12.4.

12.5 Caractère raisonnable et responsabilités du client

Vous reconnaissez que les limitations et exclusions de la présente Section 12 sont raisonnables au sens de l'Unfair Contract Terms Act 1977, compte tenu des frais facturés, de votre capacité à vous assurer et du fait que vous êtes une entreprise ayant eu la possibilité de recourir à un conseil juridique indépendant. MailLand n'est pas responsable des pertes causées par votre Contenu client, vos listes de destinataires ou l'absence de consentement des destinataires, votre défaut de sauvegarde des Données client, votre défaut de protection de vos identifiants, ou les actes ou omissions des destinataires, des fournisseurs de messagerie et d'autres tiers.

13.1 Indemnisation par le Client

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité MailLand, ses filiales, dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses de tiers (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) découlant de ou liés à :

• Votre Contenu du Client, y compris toute réclamation selon laquelle votre contenu enfreint ou détourne la propriété intellectuelle ou les autres droits d’un tiers ;
• Votre utilisation des Services en violation des présentes Conditions, de la PUA ou de toute loi ou réglementation applicable ;
• Votre violation des droits d’un tiers.
• Votre envoi d'e-mails sans base juridique ou consentement valable, vos listes de destinataires, et toute violation du droit de la protection des données, de la prospection électronique ou de la lutte contre le spam (y compris le RGPD, le UK GDPR, PECR, CAN-SPAM et CASL) en lien avec des e-mails envoyés par vous ou en votre nom ;
• Toute plainte, réclamation, enquête, inscription sur liste de blocage ou action réglementaire découlant des e-mails que vous envoyez ou nous demandez d'envoyer, ou de votre violation de l'AUP, y compris les coûts raisonnables de réparation du préjudice en résultant pour notre infrastructure d'envoi et notre réputation.

13.2 Indemnisation par MailLand

MailLand indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité vous et vos filiales, dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation de tiers alléguant que les Services, tels que fournis par MailLand et utilisés conformément aux présentes Conditions, enfreignent ou détournent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation découle de : (a) votre Contenu du Client ; (b) des modifications apportées aux Services non effectuées par MailLand ; (c) l’utilisation des Services en combinaison avec des produits ou services non fournis par MailLand ; ou (d) l’utilisation des Services en violation des présentes Conditions.

La présente Section 13.2 énonce l'intégralité de la responsabilité de MailLand et votre recours unique et exclusif pour toute réclamation de ce type, et est soumise à la Section 12. Si une telle réclamation est formée ou semble probable, MailLand peut, à son choix, obtenir pour vous le droit de continuer à utiliser les Services, les modifier ou les remplacer afin qu'ils ne soient plus contrefaisants, ou mettre fin aux Services concernés et rembourser les frais prépayés pour la période postérieure à la résiliation.

13.3 Procédures d’indemnisation

La partie indemnisée doit : (a) informer rapidement la partie indemnisante par écrit de toute réclamation ; (b) conférer à la partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation ; et (c) fournir une coopération raisonnable aux frais de la partie indemnisante. Le défaut de notification en temps utile ne libère pas la partie indemnisante de ses obligations, sauf dans la mesure où elle en subit un préjudice matériel.

14.1 Durée

Les présentes Conditions prennent effet à la date de création de votre compte MailLand et restent en vigueur jusqu’à leur résiliation par l’une ou l’autre des parties tel que décrit ci-dessous.

14.2 Résiliation par l’une ou l’autre des parties

Chaque partie peut résilier les présentes Conditions pour quelque raison que ce soit en fournissant un préavis écrit d’au moins 30 jours à l’autre partie. Pour les clients, cela signifie annuler votre abonnement via la plateforme ou en envoyant un e-mail à [email protected].

14.3 Résiliation par MailLand

MailLand peut résilier ou suspendre votre compte immédiatement, sans préavis, pour l’une des raisons suivantes :

• Violation de la Politique d’utilisation acceptable ;
• Défaut de paiement des frais après la période de grâce décrite à la Section 5.6 ;
• Activité illégale ou utilisation des Services à des fins illicites ;
• Activité présentant un risque de sécurité pour les Services ou les autres clients ;
• Sur demande des forces de l’ordre ou d’une agence gouvernementale.
• Des taux de plaintes, de rebonds ou de spam traps, des inscriptions sur liste de blocage ou d'autres signaux de délivrabilité qui, selon notre appréciation raisonnable, menacent la réputation de nos adresses IP, domaines ou infrastructures ;
• Toute autre violation substantielle des présentes Conditions.

Au lieu de résilier, MailLand peut suspendre tout ou partie des Services immédiatement et sans engager sa responsabilité envers vous, dans l'une des circonstances ci-dessus et chaque fois que nous l'estimons raisonnablement nécessaire pour protéger la délivrabilité, la réputation ou la sécurité de notre infrastructure d'envoi, de nos adresses IP, de nos domaines ou des autres clients. Nous rétablirons l'accès à notre discrétion une fois la cause résolue. La suspension ne vous dispense pas de votre obligation de payer les frais, et aucun crédit de service ne s'accumule pendant une suspension.

14.4 Effets de la résiliation

À la résiliation de votre compte :

1. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour exporter vos Données du Client à l’aide des outils d’exportation de la plateforme ou de l’API.
2. Après le délai d’exportation de 30 jours, MailLand supprimera toutes les Données du Client conformément au DPA.
3. Tous les frais impayés pour l’utilisation antérieure à la résiliation restent dus et exigibles.
4. MailLand ne sera pas responsable envers vous ou un tiers de la résiliation de votre accès aux Services.

14.5 Survie

Les dispositions suivantes survivent à la résiliation des présentes Conditions : Section 7 (Propriété intellectuelle), Section 11 (Garanties et exclusions de responsabilité), Section 12 (Limitation de responsabilité), Section 13 (Indemnisation), Section 15 (Droit applicable), et toute obligation de paiement accumulée avant la résiliation.

15.1 Droit applicable

Les présentes Conditions et tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant d'elles, de leur objet ou de leur formation, ou en lien avec celles-ci, sont régis et interprétés conformément au droit de l'Angleterre et du pays de Galles.

15.2 Règlement amiable

Avant d'engager une procédure, la partie qui soulève un litige en informe l'autre partie par écrit, et les parties s'efforcent de bonne foi de le résoudre par la négociation pendant 30 jours à compter de cette notification. Cela n'empêche pas une partie de solliciter à tout moment des mesures d'urgence, injonctives ou provisoires.

15.3 Compétence exclusive

Sous réserve de la Section 15.4, les tribunaux de l'Angleterre et du pays de Galles ont compétence exclusive pour trancher tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci, et chaque partie se soumet irrévocablement à cette compétence.

15.4 Exécution et mesures injonctives

Aucune disposition de la présente Section 15 n'empêche MailLand de solliciter des mesures injonctives ou autres mesures d'equity, ni de faire exécuter les présentes Conditions ou de recouvrer toute somme due à ce titre, devant tout tribunal compétent, notamment pour protéger sa propriété intellectuelle ou la sécurité et l'intégrité des Services.

17.1 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les dispositions restantes continueront de produire pleinement leurs effets. La disposition invalide sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable tout en préservant son intention initiale.

17.2 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique d’utilisation acceptable, la Politique de confidentialité, l’Accord de Traitement des Données et l’Accord de niveau de service, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et MailLand concernant les Services et remplacent tous les accords, propositions, déclarations et ententes antérieurs et contemporains, qu’ils soient écrits ou oraux.

Chaque partie reconnaît que, en concluant les présentes Conditions, elle ne s'est fiée à aucune déclaration, présentation, assurance ou garantie (faite de bonne foi ou par négligence) qui ne figure pas expressément dans les présentes Conditions. Aucune disposition de la présente Section ne limite ni n'exclut la responsabilité en cas de fraude.

17.3 Renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas faire respecter une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation au droit de cette partie de faire respecter cette disposition ou toute autre disposition à l’avenir. Toute renonciation doit être formulée par écrit et signée par la partie qui renonce.

17.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions ni les droits ou obligations qui en découlent sans le consentement écrit préalable de MailLand. MailLand peut céder les présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, à condition que le cessionnaire accepte d’être lié par les présentes Conditions. Toute tentative de cession en violation de la présente Section est nulle.

En outre, MailLand peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations et céder les présentes Conditions à l'une de ses sociétés affiliées, moyennant notification. Vous ne pouvez ni sous-traiter ou déléguer vos obligations, ni constituer de sûreté sur vos droits au titre des présentes Conditions sans l'accord écrit préalable de MailLand.

17.5 Notifications

Les notifications qui vous sont destinées seront envoyées à l’adresse e-mail associée à votre compte et sont réputées reçues au moment de leur envoi. Les notifications destinées à MailLand doivent être envoyées à [email protected] et sont réputées reçues lorsqu’elles sont confirmées par MailLand.

17.6 Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution dû à des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de guerre ou de terrorisme, les actions gouvernementales, les pandémies ou épidémies, les conflits sociaux, les défaillances d’Internet ou de télécommunications, ou les pannes de services tiers. La partie affectée doit en informer rapidement l’autre partie et déployer des efforts raisonnables pour atténuer l’impact.

17.7 Relation entre les parties

Rien dans les présentes Conditions ne crée de partenariat, de coentreprise, de mandat ou de relation d’emploi entre les parties. Aucune des parties n’a le pouvoir de lier ou d’obliger l’autre.

17.8 Droits des tiers

À l'exception des sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents et concédants de licence de MailLand visés aux Sections 12 et 13, aucune personne autre que les parties n'a le droit, en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999, de faire valoir une stipulation des présentes Conditions. Les parties peuvent modifier ou résilier les présentes Conditions sans le consentement d'un tiers.

17.9 Langue

Les présentes Conditions sont mises à disposition en plusieurs langues par commodité. La version anglaise fait foi ; en cas de divergence entre celle-ci et une traduction, la version anglaise prévaut.